Les annonces légales font partie des obligations juridiques imposées aux entreprises et qui ont pour but de signaler le public d’un important changement qui opère. Il pourrait s’agir d’une création d’entreprise, d’un transfert de gestion, d’une dissolution, d’un changement d’identité ou d’une liquidation. La publication est d’ailleurs l’élément qui marque la validation légale de l’événement et en cas d’omission, la nullité de l’effet de celui-ci est automatique. Mais que faut-il faire pour publier une annonce légale dans des journaux habilités ? On fait le point.
Choisissez un bon service en ligne
Il est désormais possible de solliciter les services d’un prestataire comme JAL pour publier des annonces légales. C’est la solution la plus simple, notamment quand on veut se libérer des maux de tête. Tout dépend du département où se trouve votre entreprise. Il est également indispensable de choisir un service en ligne habilité par la préfecture. Outre les détails sur le contenu, ce sont les principaux critères pour que la publication soit validée. Chaque prestataire peut proposer ses services à une tarification différente. Il n’y a pas de grille tarifaire à respecter. Le montant de la publication peut dépendre du modèle de l’annonce et de la longueur de son contenu. Les services de publication d’annonces légales peuvent généralement vous accompagner dans les démarches à suivre. Ils pourront vous conseiller sur les informations à intégrer et les manières de réduire le nombre de caractères.
Trouvez un journal officiel habilité
La publication d’annonce légale n’est validée que si celle-ci est diffusée par un journal officiel habilité. Il ne s’agit donc que des journaux qui sont autorisés à recevoir et à publier les annonces d’entreprises. La liste est assez longue et le prestataire que vous contactez peut vous proposer les journaux appropriés en fonction du département de domiciliation de votre entreprise. Les supports pour la parution des annonces légales sont sélectionnés pour leur capacité à intéresser un public plus large. L’objectif de ces avis d’entreprise est effectivement de faire connaître les changements en vigueur à tout le monde, notamment à ceux qui peuvent s’y intéresser, tel que les associés, les collaborateurs et les clients. Le dirigeant peut choisir le journal, le prestataire peut également l’accompagner dans cette démarche.
Préparez le contenu de votre annonce légale
Pour que l’annonce soit validée et pour que le changement fasse effet, le contenu de l’annonce légale doit être correct. Soyez concis et bref. Voici en général ce que l’annonce doit comporter :
- Le statut social de l’entreprise
- L’identité de l’entreprise (nom commercial, forme, adresse, siège social)
- Le montant du capital social
- La date et le type d’acte
- L’objet social
- Le motif de l’annonce
- L’ancienneté de la société
La rédaction d’une annonce légale est une opération tantôt subtile tantôt complexe. Il faut détailler les informations sur l’entreprise sans pour autant faire une dissertation. Il est possible d’utiliser des abréviations pour certains mots courants. L’excès est quand même à éviter étant donné que l’annonce légale doit avant tout être compréhensible. Les modèles suggérés par le service de publication en ligne peuvent quand même être d’une véritable aide.
